Termes & Conditions

Conditions Générales D’utilisation Du Site Informarly.Fr

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont été établies le 31 août 2025 et régissent l'utilisation du site web Informarly, exploité par la micro-entreprise Informarly, immatriculée sous le numéro 533 182 465 00013, dont le siège social est situé au 52 allée des chênes, 95670 Marly La Ville. Le directeur de la publication est M. Rémi Huet. L'hébergement du site est assuré par Scaleway, situé au 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 PARIS.
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGU, auront la signification définie ci-dessous :
- "Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse https://informarly.fr.
- "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale, âgée d'au moins 13 ans, accédant au Site, qu'elle soit un consommateur ou un professionnel.
- "Contenu Utilisateur" : désigne tout contenu publié par un Utilisateur sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, et commentaires.
- "Services" : désigne les services professionnels et de conseil en informatique offerts par Informarly via le Site.
- "Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU" : désigne le présent document, y compris ses éventuelles mises à jour.
- "Données Personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En accédant et en utilisant le Site, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser le Site. Informarly se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur le Site.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs") peuvent accéder et utiliser le site Internet Informarly (ci-après le "Site"). En accédant au Site, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Le Site est exploité par la micro-entreprise Informarly, immatriculée sous le numéro 533 182 465 00013, dont le siège social est situé au 52 allée des chênes, 95670 Marly La Ville. Le Site propose des services professionnels et de conseil en informatique, destinés à une audience composée de professionnels (B2B) et de consommateurs (B2C).
Les CGU ont pour but de garantir une utilisation conforme et sécurisée du Site, en précisant les droits et obligations des Utilisateurs ainsi que ceux de l'éditeur du Site. Elles couvrent notamment les aspects liés à l'accès au Site, à la publication de contenu par les Utilisateurs, à la protection des données personnelles, et aux responsabilités respectives des parties.
Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les CGU avant toute utilisation du Site. En cas de désaccord avec l'une quelconque des stipulations des présentes, l'Utilisateur est prié de ne pas utiliser le Site. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du Site, et les modifications prendront effet dès leur publication en ligne. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette section pour se tenir informés des éventuelles mises à jour.
Les présentes CGU ont été générées le 31 août 2025, et sont conformes aux exigences légales en vigueur en France, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect des droits des consommateurs.

3. INFORMATIONS LÉGALES SUR L'ÉDITEUR DU SITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous fournissons ci-dessous les informations légales concernant l'éditeur du site Informarly :
- Nom de l'entreprise : Informarly
- Forme juridique : Micro-entreprise
- Numéro d'immatriculation : 533 182 465 00013
- Numéro de TVA : Non applicable
- Adresse physique : 52 allée des chênes, 95670 Marly La Ville
- Adresse e-mail de contact : contact@informarly.fr
- Numéro de téléphone : 0671610608
- Nom de l'hébergeur : Scaleway
- Coordonnées de l'hébergeur : 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 PARIS
- Directeur de la publication : Rémi Huet
- Capital social : Non applicable
Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales pour garantir la transparence et la responsabilité de l'éditeur du site. Pour toute question ou demande d'information supplémentaire, veuillez contacter le directeur de la publication, M. Rémi Huet, à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus.

4. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site Informarly, propriété de la micro-entreprise Informarly, immatriculée sous le numéro 533 182 465 00013. En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

4.1. Conditions d'accès
L'accès au site est réservé aux personnes âgées d'au moins 13 ans. En accédant au site, vous déclarez avoir l'âge requis. L'accès au site est gratuit, mais peut nécessiter une connexion Internet, dont les frais sont à votre charge. Informarly se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines parties du site ou à l'ensemble du site à tout moment, sans préavis.

4.2. Utilisation du site
Le site est destiné à un usage professionnel et personnel, dans le cadre des services professionnels et de conseil en informatique proposés par Informarly. Vous vous engagez à utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux présentes conditions générales d'utilisation. Toute utilisation du site à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.

4.3. Comportement des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à ne pas publier de contenu prohibé, tel que défini dans les présentes conditions, notamment des contenus à caractère haineux, discriminatoire, violent, pornographique ou incitant à la criminalité. Informarly se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié et de prendre les mesures nécessaires contre les utilisateurs ne respectant pas ces règles.

4.4. Disponibilité du site
Informarly s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Informarly ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour. En cas de problème d'accès, les utilisateurs peuvent contacter le support à l'adresse contact@informarly.fr.

4.5. Sécurité
Informarly met en oeuvre des mesures de sécurité pour protéger le site et ses utilisateurs. Cependant, il est de la responsabilité de chaque utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses données et son équipement informatique contre les virus et autres menaces. Informarly ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation du site.

5. CRÉATION ET GESTION DE COMPTE

Sur le site Informarly, la création d'un compte utilisateur n'est pas requise pour accéder aux services proposés. Les utilisateurs peuvent naviguer et utiliser les services professionnels et de conseil en informatique sans avoir besoin de s'inscrire ou de créer un compte personnel.
Bien que la création de compte ne soit pas nécessaire, les utilisateurs sont invités à respecter les règles de conduite et les conditions d'utilisation du site. Toute interaction avec le site, y compris la publication de contenu par les utilisateurs, doit se conformer aux normes et politiques établies par Informarly.
En cas de publication de contenu par les utilisateurs, ceux-ci accordent à Informarly une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, et distribuer ce contenu dans le cadre des services fournis par le site. Les utilisateurs garantissent qu'ils détiennent tous les droits nécessaires sur le contenu qu'ils publient et qu'ils ne violent pas les droits de tiers.
Informarly se réserve le droit de modérer tout contenu publié par les utilisateurs. La modération est effectuée par le directeur de l’établissement et Web-master du site, M. Rémi Huet. Les utilisateurs sont informés que tout contenu jugé inapproprié, notamment ceux à caractère haineux, discriminatoire, violent, ou illégal, sera supprimé sans préavis.
En cas de non-respect des présentes conditions, Informarly se réserve le droit de restreindre l'accès aux services ou de prendre toute autre mesure appropriée pour assurer le respect des lois et règlements en vigueur.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété intellectuelle

Le site Informarly ainsi que l'ensemble de son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et autres éléments, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu sont la propriété exclusive de Rémi Huet, sauf mention contraire expresse.

6.2. Licence d'utilisation

En accédant au site, l'utilisateur se voit accorder une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le site et son contenu à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le contenu du site. Toute utilisation du contenu du site à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de Rémi Huet.

6.3. Restrictions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de Rémi Huet. Toute infraction à ces droits de propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

6.4. Contenu généré par l'utilisateur
En publiant du contenu sur le site, l'utilisateur accorde à Informarly une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable d'utiliser, reproduire, distribuer, préparer des oeuvres dérivées, afficher et exécuter ce contenu dans le cadre de l'exploitation du site et de ses services. L'utilisateur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que le contenu ne viole pas les droits de tiers.

6.5. Signalement de violations
Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés, veuillez contacter Rémi Huet à l'adresse suivante : contact@informarly.fr.

7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

7.1. DÉFINITION DU CONTENU UTILISATEUR
Le terme "contenu généré par l'utilisateur" désigne tout texte, image, vidéo, commentaire, ou autre matériel que les utilisateurs peuvent soumettre, publier ou afficher sur le site Informarly. Ce contenu est soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.2. LICENCE ACCORDÉE À INFORMARLY
En soumettant du contenu sur le site, l'utilisateur accorde à Informarly une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des oeuvres dérivées, afficher et exécuter ce contenu dans le cadre de l'exploitation du site et de ses services. Cette licence reste en vigueur même après la suppression du contenu par l'utilisateur.

7.3. MODÉRATION DU CONTENU
Tout contenu généré par l'utilisateur est soumis à une modération par le directeur de l’établissement et Web-master du site, M. Rémi Huet. Informarly se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout contenu qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou qui est jugé inapproprié.

7.4. CONTENU INTERDIT
Les utilisateurs s'engagent à ne pas publier de contenu qui :
- Est à caractère de haine et de discrimination raciale, religieuse et homophobe.
- Incite à la violence et à la haine.
- Encourage la criminalité quelle qu'elle soit.
- Est à caractère pornographique et pédopornographique.
- Est insultant, violent, dévalorisant, dégradant et injurieux.
- Est à caractère terroriste.
- Fait la promotion de produits illicites.
- N'a aucun rapport direct avec l'activité de l'entreprise.

7.5. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur le site. Il garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour accorder la licence mentionnée ci-dessus et que son contenu ne viole pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

7.6. DROITS DE TIERS
Les utilisateurs doivent s'assurer que leur contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les marques déposées, les secrets commerciaux, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité.

7.7. SIGNALER UN CONTENU INAPPROPRIÉ
Si un utilisateur estime qu'un contenu publié sur le site est inapproprié ou viole les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il est invité à contacter Informarly à l'adresse email suivante : contact@informarly.fr.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

8.1. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
Informarly, en tant qu'éditeur du site, s'engage à fournir un accès au site et à ses services dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour des informations publiées. Informarly décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

8.2. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à utiliser le site et ses services conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site. L'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus interdits tels que définis dans la section 7.5 des présentes conditions générales d'utilisation. En cas de non-respect de ces obligations, l'utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée et être tenu de réparer tout dommage causé à Informarly ou à des tiers.

8.3. GARANTIES

Informarly ne garantit pas que le site soit exempt d'erreurs ou de défauts. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du site se fait à ses propres risques et périls. Informarly ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site. L'utilisateur est seul responsable de la protection de ses données et de son matériel informatique contre toute intrusion ou contamination par des virus.

8.4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, Informarly ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte intangible résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site. En tout état de cause, la responsabilité d'Informarly, si elle devait être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur pour l'accès aux services du site.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chez Informarly, la protection de vos données personnelles est une priorité. Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Cette section détaille les modalités de collecte, d'utilisation et de protection de vos données personnelles.

9.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site https://informarly.fr est Rémi Huet, directeur de publication. Vous pouvez le contacter à l'adresse email suivante : contact@informarly.fr.

9.2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture de nos services professionnels et de conseil en informatique. Les données collectées peuvent inclure :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
- Informations de navigation sur le site
9.3. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- Fournir et améliorer nos services
- Gérer la relation client
- Envoyer des communications commerciales, sous réserve de votre consentement préalable
- Assurer la sécurité du site et prévenir les fraudes

9.4. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines conditions.
- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations.
- Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer ces droits, veuillez contacter Rémi Huet à l'adresse email suivante : contact@informarly.fr.

9.5. Sécurité des données

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction.

9.6. Transfert de données
Vos données personnelles sont traitées au sein de l'Union Européenne et ne sont pas transférées en dehors de cet espace sans votre consentement explicite et préalable.

9.7. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de cookies.

9.8. Notification à la CNIL
Conformément à la réglementation française, les traitements de données personnelles effectués par Informarly ont fait l'objet des formalités nécessaires auprès de la CNIL.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter Rémi Huet à l'adresse email suivante : contact@informarly.fr.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à la société Informarly. À cet effet, l'utilisateur peut contacter le médiateur suivant : [Nom du médiateur], dont les coordonnées sont disponibles sur le site [URL du médiateur].
En cas de litige non résolu par la médiation, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire. Cette clause s'applique sous réserve des droits dont disposent les utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, qui peuvent choisir de saisir les juridictions compétentes en vertu du droit applicable.
Il est rappelé que les utilisateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également bénéficier des dispositions protectrices obligatoires de leur pays de résidence. En cas de transfert transfrontalier de données au sein de l'Union européenne, Informarly s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Directive ePrivacy.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) peuvent être modifiées à tout moment par Informarly, afin de s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou commerciales. Toute modification des CGU sera publiée sur le site https://informarly.fr et sera signalée aux utilisateurs par une notification appropriée, telle qu'un bandeau d'information ou un message électronique, selon les modalités jugées les plus appropriées par l'éditeur du site.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, les utilisateurs acceptent les nouvelles conditions. Si un utilisateur n'accepte pas les modifications des CGU, il doit cesser d'utiliser le site et ses services.
Il est précisé que les modifications des CGU n'affecteront pas les transactions ou les relations contractuelles conclues avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications, sauf si la loi en dispose autrement. Les utilisateurs peuvent demander une copie des CGU en vigueur à la date de leur utilisation du site en contactant Rémi Huet à l'adresse email suivante : contact@informarly.fr.
En cas de désaccord persistant concernant les modifications apportées aux CGU, les utilisateurs peuvent recourir à une procédure de médiation, conformément à la section 10 des présentes CGU, avant de saisir le Tribunal de commerce de Paris, compétent pour régler tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU.

12. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour signaler un problème relatif à l'accessibilité du site, vous pouvez contacter l'éditeur du site, Informarly, par les moyens suivants :
- Adresse postale : 52 allée des chênes, 95670 Marly La Ville, France
- Email : contact@informarly.fr
- Téléphone : 0671610608
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits en vertu du RGPD, veuillez également utiliser les coordonnées ci-dessus. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et à vous fournir toute l'assistance nécessaire pour garantir le respect de vos droits.
En cas de problème technique ou de question concernant l'utilisation du site, n'hésitez pas à nous contacter par email. Nous nous efforcerons de résoudre tout problème dans les plus brefs délais afin d'assurer une expérience utilisateur optimale.
Pour toute question relative à l'accessibilité du site, veuillez contacter notre responsable de l'accessibilité à l'adresse email suivante : contact@informarly.fr.

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